Lettre de créance
Ce comité est chargé, à l’occasion du congrès et des assemblées générales, de vérifier le droit de participation de chaque délégué. Il vérifie les mandats donnés aux délégué-es par le syndicat qu’ils représentent ainsi que le droit du syndicat d’être représenté.
C’est quoi une lettre de créance ?
La lettre de créance est le document officiel qui désigne les délégués d’un syndicat aux assemblées du Conseil central du Montréal métropolitain-CSN.
Pourquoi remplir une lettre de créance ?
Elle permet à votre syndicat de pouvoir avoir une voix lors des assemblées générales du CCMM-CSN. N’importe qui peut participer aux assemblées générales, mais seulement les délégué-es officiel-les peuvent voter et se présenter à des postes lors d’élections.
À combien de personnes déléguées mon syndicat a-t-il droit ?
Votre délégation a été calculée à partir du nombre moyen de membres cotisants au cours des douze derniers mois. Vous avez droit au même nombre de délégué-es officiels que de délégué-es substituts.
Extrait de l’article 17 des statuts et règlements
Tout syndicat a droit à un ou à une délégué-e, quel que soit le nombre de ses membres. Les délégué-es doivent être membres cotisants d’un syndicat en règle avec le conseil central, avec la CSN ainsi qu’avec sa fédération et avoir un lien d’emploi avec l’employeur que l’accréditation syndicale couvre. Cette règle s’applique aussi aux syndicats provinciaux dont le siège social est sur le territoire du conseil central.
1 à 399 membres 2 délégué-es
400 à 599 membres 3 délégué-es
600 à 799 membres 4 délégué-es
800 à 999 membres 5 délégué-es
1000 à 1199 membres 6 délégué-es
1200 à 1399 membres 7 délégué-es
1400 à 1599 membres 8 délégué-es
1600 à 1799 membres 9 délégué-es
1800 à 1999 membres 10 délégué-es
Et ainsi de suite en ajoutant un ou une déléguée par tranche de deux cents membres.
Quant à la CSN-Construction, ses effectifs sont déterminés par la dernière liste d’adhérents cotisants émise par la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour l’année précédente. Aux seules fins de représentation et de détermination du nombre de délégué-es de la CSN-Construction dans les instances du conseil central, les membres de la CSN-Construction qui travaillent régulièrement sur le territoire du conseil central constituent une section de ce syndicat et cette section, à ces seules fins, est considérée comme un syndicat.
La lettre de créance est valide pour combien de temps ?
Elle peut être modifiée en tout temps, mais elle est valide du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.
Important :
- Vous devez cocher sur le formulaire si la personne indiquée est officielle ou substitut.
- Le formulaire doit être dûment signé par deux membres du comité exécutif du syndicat.
Où envoyer la lettre de créance ? Si vous avez des questions ou pour nous transmettre votre lettre de créance, veuillez contacter Julie Labonté ou Arianne Carmel-Pelosse